Entrée en vigueur le 2 août 2025
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2025-732 du 31 juillet 2025 - art. 3
I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ;
2° La fraude ou la tentative de fraude ;
3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'établissement.
Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.
II.- Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d'assurer la protection d'une ou de plusieurs personnes ou de l'établissement ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement peut décider d'interdire l'accès de l'usager à tout ou partie de l'enceinte et des locaux de l'établissement dont il a la charge, aux horaires qu'il détermine, jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d'assurer la continuité de la formation de l'usager.
Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Ce décret précise également les mesures d'interdiction d'accès à l'enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l'établissement à l'encontre des usagers faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d'investigation dont dispose le président ou le directeur pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire.
Par ailleurs, les étudiants et les lycéens peuvent être poursuivis devant les institutions disciplinaires de leurs établissements respectifs pour avoir perturbé le déroulement du service public de l'éducation (Code de l'éducation, art. R. 421-10, 5°) ou de l'enseignement supérieur (Code de l'éducation, art. L. 811-6, 5°). […] R. 511-13) voire, pour les étudiants, jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur (Code de l'éducation, art. […] R. 811-13-1). […] Sur ce point, les établissements d'enseignement secondaire se distinguent. […] L. 2111-1). […]
Lire la suite…[…] les règles du conseil de discipline au secondaire (collège, lycée) sont fixées par les articles R511-20 à D511-43 du code de l'éducation. Dans les écoles privées, il faut se référer au règlement intérieur (certains établissements ne disposent pas de conseil de discipline). […] Pour les étudiants à l'université, l'article L811-6 du code de l'éducation précise les fautes pouvant entraîner une saisine de la section disciplinaire : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l'établissement ; […] Les sections disciplinaires des universités sont composées selon l‘article R. 811-14 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, […] Aux termes de l'article R. 811-10 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] Aux termes de l'article L. 811-6 du même code : « I.- Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment : (…) ;2° La fraude ou la tentative de fraude ; (…). ». Aux termes de l'article R. 811-36 du même code : « I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 (…) ; […] en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du […] Aux termes de l'article L. 811-6 du code de l'éducation : « Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. […] Selon l'article R. 811-11 du même code : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment: 1o D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ». […] 6. […]
Par ailleurs, depuis le décret n°2025-609 du 1er juillet 2025, entré en vigueur le 4 juillet 2025, le code de l'éducation prévoit expressément que l'élève doit être informé du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure (article R.511-12-1 du code de l'éducation), cela vaut également pour l'enseignement supérieur. (Conseil d'État, 9 mai 2025, n°499277) La proportionnalité, […] c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment […] En effet, l'article L. 811-6 du code de l'éducation vise plusieurs faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire : la fraude, les violences et le harcèlement, les faits d'antisémitisme, […]
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