Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] textes : Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-3 Du harcèlement moral Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Peines encourues en cas de violences Code pénal : article 223-13 Peines encourues en cas de provocation au suicide Code civil : articles 1240 à 1244 Responsabilité des parents des auteurs Code de procédure pénale : article 40 Obligation de dénonciation au procureur Code de l'éducation : articles L911 -1 à L911 -8 Responsabilité de l'État Code de l'éducation : article L111-6 Droit à l'éducation - dispositions générales Le délit d'envoi réitéré de messages ou d'appels […] malveillants : article […]
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La responsabilité des enseignants est régie par le Code de l'éducation : articles L911-1 à L911-8. […] Plus précisément, l'article L911-4 du Code (ancienne Loi du 5 avril 1937) précise les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité des enseignants : “Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, […]
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