Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, qui lui a substitué la règle fixée par le nouvel article L. 911-9 du même code, commune aux enseignants des premier et second degré. 3 Voir l'article L. 952-10 du code de l'éducation, qui fixe des règles assez comparables 4 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. […] D'ailleurs, au cas d'espèce, la limite d'âge applicable à Mme D… était fixée tout entière par l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 9 , disposition législative que l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 10 n'a fait que recopier.
Lire la suite…Aujourd'hui, les dispositions de l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, […] Les enseignants du premier degré qui le souhaitent peuvent désormais partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l'année scolaire. […] A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 911-9 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Monsieur [F] [W] et Madame [G] [O] épouse [W] souhaitent que la responsabilité de Madame la Préfète de [Localité 9] soit engagée sur le fondement des articles 1242 du Code civil et L.911-4 du Code de l'éducation, indiquant que le professeur de français de [T] [E] et [H] [W] a commis une faute de surveillance, laquelle peut résulter d'une abstention. […] Elle ajoute que ni les consorts [W], ni Monsieur [T] [E] ne déterminent quel était le professeur qui aurait dû être présent sur les lieux lors de la survenue du dommage contrairement à ce qu'imposerait l'article L.911-9 du Code de l'Education. […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] . sa situation n'a pas été examinée au regard des besoins du service, en application de l'article 911.9 du code de l'éducation, alors qu'elle avait été affectée jusqu'au 31 août 2026 ;
[…] juridiquement bien établie pour les enseignants du premier degré 3 et ceux du supérieur. 4 En revanche, pour les enseignants du secondaire, le maintien en fonctions n'était, jusqu'à l'adoption de l'article L. 911-9 du code de l'éducation en 2023, 5 prévue que par une note de service du directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale datant de 1987. 6 de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. C..., n° 493909, […] CE, 7/2 CHR, 17 octobre 2025, Mme L..., n° 497247, B ; CE, 9/10 CHR, 14 janvier 2026, M. […] G..., n° 495214, […]
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