Entrée en vigueur le 15 avril 2018
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 3 (V)
Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] en tant qu'elles institueraient une prétendue condition de nationalité, elles méconnaîtraient divers engagements internationaux de la France, les articles L. 914-4 et L. 914-5 du code de l'éducation et le principe d'égalité et seraient, de surcroît, […] Ces critiques, en revanche, doivent être examinées au fond en ce qu'elles sont également formulées à l'encontre de l'article 3 du décret attaqué. […] L'association « Sauvons l'Université » et autres soutiennent ensuite que la suppression par l'article 3 du décret de la dérogation jusqu'alors prévue à l'article R. 914-14 du code de l'éducation méconnaît les dispositions législatives figurant aux articles L. 914-4 et L. 914-5 de ce code. […]
Lire la suite…[…] — la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en subordonnant son admission exceptionnelle au séjour à la présentation, par son employeur, d'une demande d'autorisation de travail alors que la dérogation à la condition de nationalité française prévue par l'article L. 914-4 du code de l'éducation lui a précisément été refusée en raison de sa situation irrégulière ; […] 4. […]
[…] article ». B… L . 911-5 du même code dispose que : « I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, […] une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (…). » B… L. 914-4 du même code dispose : « Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, […] l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4 ° du I de B… L. 914 […]
[…] — la partie adverse ne justifie pas de la raison pour laquelle elle considère que cet article serait un texte général alors que l'article L 914-4 du Code de L'Education serait un texte spécial, […] — les consorts B Z se fondent sur l'article 2226 du Code civil qui doit être regardé comme un texte ayant une portée générale alors que l'article L 911-4 du Code de l'Education