Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, M. C… A… représenté par M^e Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé de lui accorder une dérogation à la condition de nationalité pour enseigner dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de lui accorder une dérogation à la condition de nationalité ou à défaut de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de B… L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de la décision était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le recteur de l’académie de Paris aurait dû saisir pour avis le préfet et le procureur de la République ;

- le recteur de l’académie de Paris a méconnu les articles L. 914-4, L. 914-3 et L. 914-5 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

- le recteur s’est estimé à tort lié par l’avis du procureur de la République et a omis de procéder à un examen particulier de sa situation ;

- le recteur de l’académie de Paris a entaché sa décision d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas été condamné définitivement et qu’il est victime de violences et non l’auteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 23 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

- et les observations de M^e Legrand représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant britannique, s’est présenté aux épreuves du troisième concours du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements privés dans la spécialité langues vivantes étrangères au titre de la session 2024. Par un courrier du 24 mai 2024, il a sollicité une dérogation à la condition de nationalité exigée par les dispositions de B… L. 914-3 du code de l’éducation pour enseigner dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré. Le recteur de l’académie de Paris lui a opposé un refus par la décision attaquée du 7 juin 2024.

2. Aux termes de B… L. 914-3 du code de l’éducation : « I.-Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé : / (…) / 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à B… L. 911-5 ; 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; (…) / II.-Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article ». B… L. 911-5 du même code dispose que : « I.-Sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à B… 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ; 3° Ceux qui ont été frappés d’interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (…). » B… L. 914-4 du même code dispose : « Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement scolaire privé, soit d’y enseigner, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de B… L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de B… R. 913-4 du code de l’éducation : « Le recteur d’académie peut, après avis du représentant de l’Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de B… L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement scolaire privé ou à y être chargée d’une fonction d’enseignement. / Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu’il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l’éducation nationale ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le recteur de l’académie de Paris a pris la décision litigieuse au vu de l’avis très défavorable de la vice-procureure, cheffe de la section des mineurs du parquet de Paris, selon lequel M. A… fait l’objet de plusieurs procédures pénales dans un cadre intra-familial et a une affaire en cours de violences intra-familiales pour laquelle il doit comparaître le 27 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris. Toutefois, le requérant, qui établit qu’aucune condamnation n’est inscrite à ses casiers judiciaires anglais et français, soutient que les violences intra-familiales dont il s’agit ont en réalité été commises sur sa personne, par son ex-épouse. Il verse à ce titre neuf mains courantes datant de 2017, 2018, 2019 et 2020 ainsi qu’une plainte déposée le 7 août 2019 à l’encontre de son ancienne épouse et un constat du médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’hôtel-Dieu qui estime que les violences subies lui ont occasionné cinq jours d’incapacité totale de travail. Il résulte de ce qui précède que le requérant, est, comme il le soutient victime de violences conjugales et non l’auteur. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et à en demander l’annulation pour ce motif.

4. Eu égard aux motifs d’annulation, et alors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’avis du préfet de police en date du 6 juin 2024 qu’il fait preuve d’une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction à laquelle il postule, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris d’accorder à titre définitif à M. A… une dérogation à la condition de nationalité prévue par les dispositions de B… L. 914-3 du code de l’éducation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

B… 1er : La décision du 7 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé d’accorder à M. A… une dérogation à la condition de nationalité prévue à B… L. 914-3 du code de l’éducation afin qu’il puisse exercer ses fonctions d’enseignant au sein d’un établissement d’enseignement privé est annulée.

B… 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Paris d’accorder à titre définitif à M. A… la dérogation à la condition de nationalité prévue à B… L. 914-3 du code de l’éducation afin qu’il puisse exercer ses fonctions d’enseignant au sein d’un établissement d’enseignement privé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

B… 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de B… L. 761-1 du code de justice administrative.

B… 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.