Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 952-5 du code de l'éducation : « Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, […] Aux termes de l'article 5 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut : « « Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. […]
[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 951-3 du code de l'éducation et 1 er du décret du 20 décembre 1993 mentionnés ci-dessus que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a pu, sans entacher son arrêté d'illégalité, […] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 952-5 du code de l'éducation : « Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche » ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service » ; qu'aux termes de l'article L.952-5 du code de l'éducation : « Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et de recherche » ;
L. 911-3 CJA), assortir d'une astreinte les injonctions qu'il prescrit, soit sur demande de l'intéressé, qui peut être fondée notamment sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA mais aussi sur celles de l'art. L. 521-4 du CJA, qui permettent d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. […] L. 4311-16 du code de la santé publique. […] L. 952-5 du code de l'éducation : 28 octobre 2020, M. […]
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