Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;
3° L'exclusion de l'établissement ;
4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
L. 7171 du code de l'éducation : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements […] L. 7122 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. […] Le mandat du président est soumis aux dispositions de l'article L. 7122 du code de l'éducation. ; […]
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, […] de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation. […] Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, […] L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, […] L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code. […] L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le titre Ier du livre VII du code de l'éducation, relatif aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, comporte neuf chapitres, […] en principe, à tous ces établissements publics, les autres chapitres étant relatifs à des catégories particulières d'établissements ; que l'article L. 717-1, article unique du chapitre VII spécifique aux « grands établissements », disposait, […] L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres » ; […]
[…] – les dispositions de articles R. 232-23, R. 232-24 et R. 232-28 du code de l'éducation méconnaissent le principe d'indépendance et la liberté d'expression prévus par les articles L. 952-2 et L. 123-9 du code de l'éducation ; […] Les dispositions des articles L. 232-3, L. 712-6-2, L. 952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation prévoient que les sections disciplinaires émanant des conseils académiques des établissements et le CNESER, statuant en matière juridictionnelle, prononcent les sanctions disciplinaires à l'encontre des enseignants-chercheurs et des enseignants. […]
[…] Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les décrets fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements « peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, […] qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres » ; […]