Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.
[…] constitué en sections disciplinaires Article L .712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L . 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L . 712-6. […] soumis aux dispositions des articles L. 952 -21 et L. 952 -22 ; […] d'un examen […] L.952 -21 du code de l'éducation : « Les […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, […] à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 952-23 du même code : « Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. […] 23. […]
[…] VI. – L'article L. 952-23 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : […] X. – L'article L. 4111-2 du même code est ainsi modifié :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, […] à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 952-23 du même code : « Des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. […] 23. […]
VI) Le conseil académique de l'université, constitué en sections disciplinaires Article L.712-4 du code de l'éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22 ; […] d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen […] L.952-21 du code de l'éducation : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L.6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L.713-5 du présent code, […]
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