Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 27
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
[…] selon le CNRS, ils relèveraient, ainsi que l'avait estimé la CADA, de l'exception prévue par le II de l'article 6 de la loi de 1978 qui dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé(e) les documents « - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » « 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. […]
Lire la suite…[…] 26-06-01-02 […] Vu l'arrêté du 2 août 1991 relatif à la communication au public de documents administratifs du CNRS ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juillet 2009 susvisé : « Une prime d'excellence scientifique, qui est la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La commission observe que la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue à l'article L954-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 , qui la dénommait « prime d'excellence scientifique » avant sa modification par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, est attribuée à trois catégories différentes de bénéficiaires : 1) Les lauréats de l'une des distinctions scientifiques de niveau international ou national dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la recherche (en dernier lieu, […] 2) Les personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard, notamment, de la production scientifique, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université de l'ULCO le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 954-2 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique. / () ».
de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » III. - Après l'article L. 952-21 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-21-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 5 Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 952-6, après le mot : « particuliers », […]
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