Doctrine Logo

Article R145-9 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-7 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1L’expertise sans le juge à tous moments
Par emmanuel Jullien Et Hervé Regnault · Dalloz · 4 mai 2021

La mission habituelle dans le cadre, par exemple, d'un renouvellement de bail est la suivante : « visiter les locaux litigieux, les décrire, examiner les faits allégués par les parties et ceux des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-8 et L. 145-3 ou R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11 du code de commerce à la date du renouvellement, s'attacher au prix du marché locatif et non aux seules références judiciaires, donner son avis après avoir utilisé à titre de renseignement non exclusifs d'autres méthodes techniques d'évaluations qui sont en usage […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2020

[…] le bail commercial ne prend pas fin à l'expiration de sa durée puisque l'article L. 145-9 du code de commerce précise que ces contrats « ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de 2 Pierre Lemay, […] n° 02-14998). 16 Les articles R. 145-3 et suivants du code de commerce définissent chacun des éléments qui permettent de déterminer la valeur locative du bien objet du bail commercial […] La loi n° 73-1232 du 31 décembre 1973 a conféré valeur législative au décret du 3 juillet 1972. 18 Article R. 145-9 du code de commerce. 19 Article R. 145-10 du code de commerce. 20 Article R. 145-11 du code de commerce. 21 Cour de cassation, […]

 Lire la suite…

3De la fixation du loyer du bail commercial
Florian Lheureux · LegaVox · 31 août 2018

articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, qui confèrent au locataire une protection particulière, la « propriété commerciale » sur le local loué. […] La révision du loyer doit toutefois être effectuée sous les réserves prévues aux articles L.145-38 et L.145-39 du Code de commerce. Le loyer révisé est en principe plafonné (art. […] R.145-9 et suivants du Code de commerce),

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 mai 2015, n° 15/00003

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Facteurs locaux·
  • Modification·
  • Expert·
  • Locataire·
  • Renouvellement du bail·
  • Stockage·
  • Code de commerce·
  • Mission·
  • Métro

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 14 septembre 2010, n° 10/01063

[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des éléments de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, […]

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bail·
  • Modification·
  • Facteurs locaux·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Locataire·
  • Code de commerce·
  • Prix·
  • Consignation

3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 avril 2013, n° 12/00031

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Facteurs locaux·
  • Bail renouvele·
  • Code de commerce·
  • Mission·
  • Modification·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Consignation·
  • Dire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.