Article D123-2 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 21 juillet 2020, 18PA02655, Inédit au recueil LebonRejet
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 123-2 du code de l'éducation : " En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, […] de matériels et d'équipements ; / (…) c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise « . L'article 3 du décret du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dispose que : » L'ENSAM a pour mission principale la formation, après recrutement par voie de concours, des ingénieurs et cadres de l'industrie et des services. […]
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L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. […] Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, […]
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