Article D122-1 du Code de l'éducation
Article AnnexeArticle D122-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 1

Commentaires • 81

1. Fermeture d’école hors contrat : un contrôle juridictionnel différencié selon les cycles d’enseignement
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Face à cette mesure radicale, l'établissement et plusieurs parents d'élèves ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d'obtenir en urgence des mesures de sauvegarde lorsqu'une autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] Sur le cadre juridique applicable, l'ordonnance rappelle utilement les dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'éducation qui organisent le contrôle des établissements privés hors contrat. […] de compétences et de culture défini aux articles L. 122-1-1 et D. 122-1 du code de l'éducation.

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2. Le contrôle des établissements privés hors contrat : concilier liberté d’enseignement et obligation d’instruction
louislefoyerdecostil.fr · 14 novembre 2025

L'école et plusieurs parents d'élèves avaient alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, procédure d'urgence permettant de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] de leurs programmes et de leurs supports d'enseignement, comme le garantit l'article L. 442-3 du code de l'éducation. Cette liberté n'est toutefois pas absolue et doit se concilier avec une obligation essentielle : permettre aux élèves l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini par les articles L. 122-1-1 et D. 122-1 du code de l'éducation.

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la circonstance que des données à caractère personnel identiques fassent l'objet d'autres traitements ayant une finalité connexe est sans incidence sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, […] totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. […] L. 121-7, L. 122-1-1 et L. 332-3, D. 122-1 et D. 122-2, du code de l'éducation. (08 décembre 2023, Syndicat Action et Démocratie et association Pagestec, […]

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Décisions • 74

1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102241Rejet

[…] E B et M me G D, représentés par M e Galinon demandent au tribunal : […] — cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, […] Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : » () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, […]

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[…] Dans ces conditions, lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, la mise en demeure édictée sur le fondement du IV de cet article peut porter non seulement sur les cinq domaines fixés à l'article D. 122-1 du code de l'éducation mais également sur les objectifs de connaissances et de compétences définis à l'annexe à laquelle renvoie l'article D. 122-2 de ce code. […] prévue à l'article D. 312-47-2 du même code, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 5 novembre 2025, n° 2019166Rejet

[…] Dans ces conditions, lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, la mise en demeure édictée sur le fondement du IV de cet article peut porter non seulement sur les cinq domaines fixés à l'article D. 122-1 du code de l'éducation mais également sur les objectifs de connaissances et de compétences définis à l'annexe à laquelle renvoie l'article D. 122-2 de ce code. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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