Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ». […] Et aux termes de l'article D. 122-5 du même code : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () ". […] / 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires () ; / 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; / 5° Les modalités de paiement () ". […] D E C I D E :
[…] — sa requête est recevable dès lors que la décision du 5 octobre 2021 contenue dans le mail du même jour constitue bien une décision faisant grief ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : « Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ». […] Selon l'article D. 122-5 de ce code : » La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () « . […] D E C I D E :
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007450 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] — condamné la société MAROQUINERIE DU PUY à payer la somme de 6.857 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 16 octobre 2017 au 5 mars 2018 outre les congés payés y afférents ; […] est un groupement d'établissements qui est régi par les articles L. 423-1 et suivants du code de l'éducation et l'article D. 423-1 du même code. […] précisés par les articles D. 122-1 et suivants du code de l'éducation distinguent les 'missions de formation initiale' et les 'missions de formation pour adultes'. L'article D. 122-5 précise que 'la mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, […]