Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 2 : Mission de formation continue des adultes
Article D122-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. […] D E C I D E :
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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 mars 2024, n° 21/01151
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007450 du 12/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Or, les missions de l'enseignement scolaire, précisés par les articles D. 122-1 et suivants du code de l'éducation distinguent les 'missions de formation initiale' et les 'missions de formation pour adultes'. L'article D. 122-5 précise que 'la mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie réglementaire'.
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