Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 1
Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section.
Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives.
Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants.
Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation aux termes desquelles « les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation, […] dont l'article L. 122-1-1 du code confie au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu, ce que le législateur pouvait faire sans méconnaitre sa compétence (4/5 SSR, […] B... et autres, n° 391868), cette tâche étant accomplie par les articles D. 122-1 et D. 122-2 du code, définit des connaissances et compétences à acquérir à la fin de la scolarité obligatoire et non l'organisation des enseignements.
Lire la suite…Bien qu'elles n'y fassent pas expressément référence, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du contrôle prévu par l'article L. 442-2 du code de l'éducation, que l'État exerce sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. Selon le deuxième alinéa de cet article, […] d'autre part, le directeur n'a pas procédé à la fermeture des classes. […] Il s'agit, en l'occurrence, des articles D. 131-11 et D. 131-12 du code de l'éducation, qui renvoient eux-mêmes à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2. 7 Selon l'expression de Mmes Adeline Gouttenoire et Marie-Cécile Guérin, « Abandon d'enfant ou de personne hors d'état de se protéger », Rép. pén. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces dispositions que le contenu des connaissances requises des enfants relevant de l'obligation scolaire est défini par renvoi à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2, […] lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, la mise en demeure édictée sur le fondement du IV de cet article peut porter non seulement sur les cinq domaines fixés à l'article D. 122-1 du code de l'éducation mais également sur les objectifs de connaissances et de compétences définis à l'annexe à laquelle renvoie l'article D. 122-2 de ce code. […] M. D…
[…] Il résulte de ces dispositions que le contenu des connaissances requises des enfants relevant de l'obligation scolaire est défini par renvoi à l'annexe mentionnée à l'article D. 122-2, […] lorsqu'à l'issue du contrôle effectué en vertu du I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, les autorités de l'Etat estiment que l'enseignement dispensé par l'établissement contrôlé ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, la mise en demeure édictée sur le fondement du IV de cet article peut porter non seulement sur les cinq domaines fixés à l'article D. 122-1 du code de l'éducation mais également sur les objectifs de connaissances et de compétences définis à l'annexe à laquelle renvoie l'article D. 122-2 de ce code. […] D E C I D E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : « I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, […] à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, […] Aux termes de l'article D. 122-2 de ce même code : « Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section (…) ». […] D E C I D E :
Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la circonstance que des données à caractère personnel identiques fassent l'objet d'autres traitements ayant une finalité connexe est sans incidence sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, […] totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. […] L. 121-7, L. 122-1-1 et L. 332-3, D. 122-1 et D. 122-2, du code de l'éducation. (08 décembre 2023, Syndicat Action et Démocratie et association Pagestec, […]
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