Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Voici l'article 18 de la loi Blanquer tel que modifié à la marge en 2021 (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) : « Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8.
Lire la suite…Dans ce cas, des contrôles sont réalisés par les autorités compétentes afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est bien respectée comme prévu par l'article L131-10 du code de l'éducation. […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […] selon l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, l'aménagement ne peut porter sur les heures de classes prévues l'après midi (notamment pour respecter le temps de sieste) : « L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. […] R. 442-44 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] — le rapport établi par les services académiques à l'issue du premier contrôle est insuffisamment précis au regard de l'article L. 131-16 du code de l'éducation ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] aux termes de l'article R. 131-10 du code de l'éducation : « () Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. () ». L'article R. 131-16 de ce code dispose : « le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé en principe, […] en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. "
Ce texte tirait les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». […] Voici ce texte, non codifié (tel que modifié, ensuite, par le décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019) : «Le contrôle de l'obligation, […] en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
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