Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Selon le Code de la consommation, est comparative toute publicité qui identifie, « implicitement ou explicitement », un concurrent ou les biens ou services qu'il propose (article L. 122-1 du Code de la consommation). […] Ces interdictions figurent à l'article L. 122-2 du Code de la consommation. […] Mais l'utiliser dans une publicité comparative qui ne respecte pas les conditions décrites plus haut constitue un acte que le droit des marques sanctionne spécifiquement, indépendamment des règles de la consommation (article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Un avocat en droit de la publicité valide vos campagnes au regard du Code de la consommation, de la loi Évin et des recommandations de l'ARPP, sécurise les partenariats avec influenceurs et ambassadeurs, et défend vos intérêts en cas de contrôle DGCCRF ou de procédure en publicité trompeuse ou concurrence déloyale. Les pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation) sont passibles de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. […] La publicité comparative est licite (articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation) à condition d'être objective, vérifiable, […]
Lire la suite…[…] - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 cpc. […] Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, […] l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée […]. L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […] C-206/01, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle expose, au visa des articles L. 121-11, L.121-16-1 III et L. 121-21-1 du code de la consommation, 1130, 1132 et 1227 du code civil que : […] - l'article L122-1 du code de la consommation n'est pas applicable au litige compte tenu de la qualité de professionnelle de M me X;
[…] 19. Selon son article L713-3-1, « sont notamment interdits, en application des articles L713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L122-1 à L122-7du code de la consommation ;
Une comparaison de prix qui doit rester objective L'article L. 122-1 du Code de la consommation autorise la publicité comparative sous réserve que la comparaison porte notamment sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins et qu'elle soit objective, en comparant des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives. […]
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