Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Le cadre légal de la publicité comparative en droit français Le Code de la consommation définit précisément ce qu'est la publicité comparative et les conditions strictes de sa validité. […] Toute comparaison doit donc respecter un formalisme rigoureux pour être considérée comme licite. […] (Voir aussi : Publicités, promotions et droit de la consommation : ce que dit la loi) Définition et conditions de licéité La licéité de la publicité comparative est conditionnée par le respect de plusieurs critères cumulatifs, comme le précise l'article L122-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Un cadre juridique européen et national En droit interne, la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs avait ainsi organisé dans son article 10 les conditions applicables aux publicités comparatives ainsi qu'un mécanisme de communication préalable à la diffusion de toute annonce comparative aux professionnels visés. Aujourd'hui, le droit positif applicable aux publicités comparatives repose sur les articles L.122-1 à L.122-7 du code de la consommation transposant la Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. […]
Lire la suite…[…] - Condamner les demanderesses à verser chacune la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 cpc. […] Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, […] l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée […]. L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; […] C-206/01, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle expose, au visa des articles L. 121-11, L.121-16-1 III et L. 121-21-1 du code de la consommation, 1130, 1132 et 1227 du code civil que : […] - l'article L122-1 du code de la consommation n'est pas applicable au litige compte tenu de la qualité de professionnelle de M me X;
[…] 19. Selon son article L713-3-1, « sont notamment interdits, en application des articles L713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L122-1 à L122-7du code de la consommation ;
L'article L. 122-1 du Code de la consommation prévoit que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; […]
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