Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
[…] conformément aux dispositions des articles R. 131 -1 à R. 131 -10 du code de l'éducation , à l'exception de celles de l'article R. 131 -8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131 -10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] articles R. 131 -2 à R. 131 -9 du code de l'éducation . En voici le texte : Article 1 L'article D. 131 -11 du code de l'éducation est abrogé. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131 -10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été destinataire de la décision contestée le 19 juillet 2025 soit après le délai de cinq jours, prévu à l'article D. 131-12 du code de l'éducation ; par ailleurs, en l'absence d'éléments démontrant que la commission prévue à l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation s'est régulièrement tenue, la décision est entachée d'un vice de procédure ; […] * la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. […] O R D O N N E : […] Fait à Pau, le 12 août 2025.
[…] M me B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2019. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, […] adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. » Aux termes de l'article D. 131-12 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, […] D E C I D E :
[…] — que le contrôle des connaissances et l'acquisition de ces connaissances ne sont obligatoires, en vertu des dispositions de l'article D. 311-12 du code de l'éducation, qu'à l'issue de la période d'instruction obligatoire ; […] 8. Considérant que contrairement aux affirmations des requérants, la décision attaquée a été prise sur le fondement notamment des articles L. 131-10, L. 131-1-1 et D. 131-12 du code de l'éducation et non pas de la seule circulaire ministérielle n° 2011-238 du 26 décembre 2011, dont il résulte, au demeurant, qu'elle renvoie aux dispositions légales qu'elle a pour objet d'interpréter ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale ; que ce moyen doit être, par suite, écarté ;
[…] conformément aux dispositions des articles R. 131 -1 à R. 131 -10 du code de l'éducation , à l'exception de celles de l'article R. 131 -8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131 -10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article […]
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