Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 7
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
[…] école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131 -1 à R131 […] -4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles R131 -12 à R131 -16-4 Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat Code de l'éducation : articles R131-18 à R131 -19 Sanctions pénales Code de l'éducation : article
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La liberté pédagogique Dans le cadre de l'« instruction en famille » autorisée par l'article L. 131-2 du code de l'éducation, les parents conservent une grande liberté pour choisir les méthodes pédagogiques. […] plusieurs sanctions peuvent s'appliquer : Sanctions pénales principales Les sanctions sont les suivantes : Contravention de 5e classe (article R. 131-18 du Code de l'éducation) : en cas d'instruction sans autorisation, une amende est encourue. […] Cette infraction est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours conformément à l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation. […]
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