Article D212-34 du Code de l'éducation
Article R212-33-2
Article R213-1
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Caen, 25 février 2016, n° 1501881Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-20 du code du sport : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. […] que l'article A. 212-34 de ce code indique : « Le jury, […] des sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables » et l'article A. 212-35 précise que « Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, […] D E C I D E :

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