Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R. 3334-17.
[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 213-1 du code de l'éducation et L. 3111-1 du code des transports en ce que la commune, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est compétente pour définir l'emplacement et le déplacement des arrêts de bus sur son territoire ;
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