Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.
Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'Éducation, […] au sens de l'article L. 131-4 du code de l'Éducation. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. […] I.2 Au niveau de chaque département Lorsque le conseil départemental de l'Éducation nationale a institué une section spécialisée conformément aux dispositions de l'article R. 235-11-1 du code de l'Éducation, […] font l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'Éducation. […]
Lire la suite…[…] 36-08-02-01-01 […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] l'organisation de l'aide personnalisée relève de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de chaque école maternelle et élémentaire ; que le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les questions limitativement énumérées aux articles R. 235-11 et R. 235-11-1 du code de l'éducation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
[…] 38-08-02-01-01 […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, modifiée ; […] qu'il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] l'organisation de l'aide personnalisée relève de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de chaque école maternelle et élémentaire ; que le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les questions limitativement énumérées aux articles R. 235-11 et R. 235-11-1 du code de l'éducation, […]
[…] 38-08-02-01-01 […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, modifiée ; […] qu'il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] l'organisation de l'aide personnalisée relève de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres de chaque école maternelle et élémentaire ; que le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les questions limitativement énumérées aux articles R. 235-11 et R. 235-11-1 du code de l'éducation, […]
I - Piloter efficacement la prévention et le traitement de l'absentéisme I.1 Au niveau de l'école ou de l'établissement A) Connaître l'absentéisme Le repérer Conformément aux dispositions de l'article R. 131-5 du code de l'éducation, […] Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. […] I.2 Au niveau de chaque département Lorsque le conseil départemental de l'éducation nationale a institué une section spécialisée conformément aux dispositions de l'article R. 235-11-1 du code de l'éducation, celle-ci est saisie, pour avis, […]
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