Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.
[…] organisés en délégations rattachées aux circonscriptions d'inspection et régies par le code de l'éducation D241-28, D241-29, D241-30, D241-31. […] Le 5° de l'article L241-4 du code de l'éducation confie aux délégués une mission d'inspection des écoles.Les DDEN, en qualité de membres de droit des conseils d'école, […] à l'école et autour de l'école. […] Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Il lui rappelle que le code de l'éducation (articles D241-34) précise que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit des conseils d'école, […] les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). […] Si cet article a été complété par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avec des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés dans les départements précités, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 241 -4 du code l'éducation : « I.- L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : () / 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. […] ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. () » Aux termes de l'article D. 241-24 du même code : « Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. () » Aux termes de l'article D. 241 […]
Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation (Titre IV : l'inspection et l'évaluation de l'éducation - Chapitre 1er : l'exercice des missions d'inspection et d'évaluation - Section 5 : les délégués départementaux de l'Éducation nationale - articles D241-24 à D241-35). […] les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. […] Si cet article a été complété par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avec des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés dans les départements précités, […]
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