Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ; c) Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics. […] ° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés. […] l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. […] 131-35 du code pénal.
Lire la suite…[…] s'il en est le propriétaire ; 4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal […] - Article L. 173-8 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, […]
Lire la suite…[…] - courant 1989, frauduleusement soustrait des livres comptables au préjudice de L A: infraction prévue et réprimée par les articles 379, 381, 383 et 42 anciens du Code Pénal et les articles 311-1, 311-2, 311-3, 311-14, 131-26 et 131-29 nouveaux du Code
[…] Considérant que Monsieur G H rappelle qu'aux termes de l'article L.622-9 ancien du code de commerce, applicable à la date du 20 juillet 2005, […] toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique' ; que l'article 434-40 du code pénal, dans sa version applicable au 20 juillet 2005 prévoit que 'lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux articles 131-27 à 131-29, […] mais réglés par la BANQUE PRIVÉE SAINT DOMINIQUE sur un compte à l'étranger, la banque elle-même a facturé de prétendues prestations 'd'étude et conseil patrimonial' le 29 septembre 2005 pour un montant de 14.352 €, […]
[…] Il a également été frappé d'une interdiction d'exercice pendant 10 ans d'une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, peine complémentaire qui prendra fin le 20 mars 2028 en application de l'article 131-29 du code pénal. […]
Cet article, […] Le Code pénal, notamment aux articles 131-27 à 131-30. 2). Le Code du travail, pour les interdictions touchant certaines professions salariées. 3). […] Tableau 3 – Références légales principales (Les interdictions professionnelles : champ d'application pénal) Référence Contenu Application pratique Article 131-27 CP Prévoit l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle Condamnation d'un élu pour corruption Article 131-28 CP Fixe la durée : 5 à 10 ans ou à vie pour certaines infractions Interdiction définitive d'enseigner pour violences sexuelles Article 131-29 CP Détermine les professions visées par l'interdiction Professions de santé, […]
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