Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
L'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit qu'ils ne puissent plus exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. […] des magistrats, des policiers, des enseignants... de résider hors de leur commune d'exercice ? […] En outre, les articles D. 241-24 et suivants du code de l'éducation, notamment, garantissent déjà la moralité et les compétences des DDEN. L'article D. 241-27 en particulier permet éventuellement de mettre un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service. Á terme, […] Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction ; / (…). ». […] Aux termes de l'article D. 241-27 du code de l'éducation : « Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. […] D E C I D E :
Les textes du 27 mai 1969, du 28 décembre 1976, […] soit en ne les conviant pas aux conseils d'école, soit en indiquant qu'ils n'y disposent pas du droit de vote. […] Concernant la participation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) aux conseils d'école, l'article D. 411-1 du code de l'éducation prévoit que : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : - le directeur de l'école, président ; […] le DDEN, dès lors qu'il a été dûment désigné en application des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de l'éducation par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), […]
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