Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2022, les 19 février, 26 avril et 9 décembre 2023, les 19 février, 24 septembre et 7 octobre 2024 et les 23 janvier et 23 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chaigneau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) l’a radié de la liste des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) de la Loire-Atlantique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée de vices de procédure tirés, d’une part, de la méconnaissance des droits de la défense et, d’autre part, de l’absence de saisine du comité départemental de l’éducation nationale et, à tout le moins, de l’irrégularité de sa composition ;

— l’IA-DASEN s’est sentie liée par l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale, alors qu’elle n’avait pas à le saisir ;

— la décision est entachée d’une erreur matérielle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 septembre 2025 :

— le rapport de M. Garnier, premier conseiller,

— les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public,

— et les observations de M^e Chaigneau, avocate de M. A….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 1er avril 2021 de l’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) de la Loire-Atlantique, M. A… a, sur la base d’une candidature spontanée, été nommé, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2021, délégué départemental de l’éducation nationale (DDEN) au sein de la circonscription Nantes 4. Par une décision du 24 octobre 2022, dont M. A… demande l’annulation au tribunal, l’IA-DASEN a mis fin à ses fonctions, sur avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) du 20 octobre précédent.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction ; / (…). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article D. 241-27 du code de l’éducation : « Le mandat des délégués départementaux de l’éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d’un délégué pour des raisons tirées de l’intérêt du service après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations. ».

La décision de radiation contestée, qui présente le caractère d’une sanction, se borne à rappeler la procédure mise en œuvre en vue de la radiation du requérant sans présenter les motifs de fait et de droit, tirés notamment de l’intérêt du service, qui la fondent. Si elle mentionne l’avis du CDEN du 20 octobre 2022, elle ne comporte pas en annexe ce document, dont M. A… n’a pas eu préalablement connaissance. Par suite, et alors que la rectrice de la région académique Pays de la Loire ne peut utilement se prévaloir de ce que M. A… aurait obtenu communication de ces motifs par l’intermédiaire du compte-rendu de l’audience du 6 octobre 2022, qui lui a été communiqué le 13 octobre suivant, dès lors que la décision attaquée ne s’y réfère pas, celui-ci est fondé à soutenir que cette dernière est insuffisamment motivée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / (…). ». Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ». En vertu de l’article D. 241-27 du code de l’éducation précité, l’intéressé doit également avoir été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à la radiation.

Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus.

M. A… a été convoqué par courrier du 22 septembre 2022 à l’audience du 6 octobre suivant « suite à des faits signalés ou attitudes très inappropriées de sa part ». Il ressort des pièces du dossier que celui-ci avait, par courriel du même jour, demandé que lui soient précisés les faits qui lui étaient reprochés. Alors qu’il n’a finalement eu connaissance de ces faits que tardivement, lors de cette audience, notamment s’agissant de la teneur des courriers des 29 juillet et 28 septembre 2022 et des courriels auxquels M. A… se réfère, à l’origine de la procédure engagée à son encontre, ce dernier, à qui le compte-rendu de l’audience a toutefois été communiqué le 13 octobre 2022, n’a jamais obtenu communication de l’intégralité de son dossier, et notamment de l’avis du CDEN qui, pourtant, fonde la décision attaquée. Par suite, il est fondé à soutenir que la procédure a été menée en portant atteinte au respect du principe des droits de la défense. Celle-ci est de nature à l’avoir privé d’une garantie.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CDEN, qui s’est prononcé sur la radiation du requérant de la liste des délégués départementaux de l’éducation nationale le 20 octobre 2022, était alors régulièrement composé, en application des articles R. 235-1 et suivants du code de l’éducation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à ce titre, qui l’a privé d’une garantie.

En quatrième et dernier lieu, il ressort de la décision attaquée que l’IA-DASEN s’est bornée à prendre acte de l’avis émis par le CDEN, par lequel elle n’était pas liée, sans se l’approprier elle-même ni porter la moindre appréciation sur la situation du requérant. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que l’IA-DASEN s’est crue à tort en situation de compétence liée, ce qui entache la décision attaquée d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 24 octobre 2022.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique du 24 octobre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat le versement à M^e Chaigneau d’une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et à M^e Chaigneau.

Copie pour information sera faite à la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Picquet, présidente,

M. Garnier, premier conseiller,

Mme d’Erceville, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

Le rapporteur,

J. GARNIER

La présidente,

P. PICQUET

La greffière,

J. BALEIZAO

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.