Article D241-26 du Code de l'éducation

Article D241-25

Article D241-27

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

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