Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R261-5 du Code de l'éducationAbrogé
Version17 juillet 2004
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 17 juillet 2004 sont les articles : Décret n°90-1011 du 14 novembre 1990 - art. 24-1 (Ab), Décret 90-1011 1990-11-14 art. 24-1, 2ème partie en ce qui concerne Wallis et Futuna
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.