Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 5 () JORF 14 septembre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur, qui tire qualité pour le faire de l'article R. 232-43 du code de l'éducation, et l'université de Bordeaux se pourvoient chacun en cassation contre la décision par laquelle le CNESER statuant en formation disciplinaire a fait droit à la demande de sursis à exécution. Ils soulèvent tous deux un moyen qui nous semble devoir être accueilli. […] Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, […] l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'ayant pas été rendu applicable à la procédure d'appel devant le CNESER. […] L'exigence de motivation des requêtes est toutefois, […]
Lire la suite…Article R810-1 Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, […] L. 914-3, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, […] L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation. Article D810-2 Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] Article D810-5 Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, L. 712-4, L. 952-2, L. 952-7, L. 952-8, et R. 232-23 à 232-43 ; […] R. 231-17 et suivants du code de l'éducation, confèrent des pouvoirs étendus au recteur en matière disciplinaire ; qu'à l'égard des enseignants-chercheurs, il a, […] que la décision rendue par cette instance juridictionnelle, peut faire l'objet de sa part d'un recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat ainsi que le prévoit l'article R. 232-43 du code de l'éducation, même s'il n'a pas engagé les poursuites en première instance ;
[…] D B a demandé, en application des dispositions de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président d'Aix-Marseille université a engagées le 26 octobre 2020 à son encontre. […] Aux termes de l'article R. 232-31-1 du même code : « A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, […] Aux termes de l'article R. 232-43 du même code : « La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, […]
[…] La commission relève que cette section disciplinaire demeure une juridiction administrative spécialisée, dont les modalités de désignation sont prévues aux articles R712-15 à R712-21 du code de l'éducation. En vertu de l'article L232-2 du même code, un appel des décisions prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants peut être formé devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, qui constitue également une juridiction administrative spécialisée. Un recours en cassation peut enfin être formé devant le Conseil d'État, conformément à l'article R232-43 de ce code.
Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, […] R. 232-39 et R. 232-4 1 du co[...] 🌍 Modification article R812-24-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (Code rural et de la pêche maritime - Modifications) [21/4/2026] : Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 est exercé par une […] , dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , […]
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