Entrée en vigueur le 14 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2007-1346 du 12 septembre 2007 - art. 5 () JORF 14 septembre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur, qui tire qualité pour le faire de l'article R. 232-43 du code de l'éducation, et l'université de Bordeaux se pourvoient chacun en cassation contre la décision par laquelle le CNESER statuant en formation disciplinaire a fait droit à la demande de sursis à exécution. Ils soulèvent tous deux un moyen qui nous semble devoir être accueilli. […] Aux termes de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, « la demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, […] l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'ayant pas été rendu applicable à la procédure d'appel devant le CNESER. […] L'exigence de motivation des requêtes est toutefois, […]
Lire la suite…Article R810-1 Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, […] L. 914-3, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, […] L. 731-3, L. 731-4, L. 731-17 et R. 913-15 à R. 913-27 du code l'éducation. Article D810-2 Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] Article D810-5 Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 141-6, L. 232-2, L. 232-3, […] L. 952-8, et R. 232-23 à 232-43 ; […] Considérant qu'aussi bien le décret du 13 juillet 1992 susvisé que le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont les dispositions ont été codifiées par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 sous les articles R. 231-17 et suivants du code de l'éducation, […] que la décision rendue par cette instance juridictionnelle, peut faire l'objet de sa part d'un recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat ainsi que le prévoit l'article R. 232-43 du code de l'éducation, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation : « S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement /. […] avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. () / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1 ». […] Aux termes de l'article R. 232-43 du même code : « La personne déférée, […]
[…] En application de l'article L712-6-2 du code de l'éducation, le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. […] Un recours en cassation peut enfin être formé devant le Conseil d'État, conformément à l'article R232-43 de ce code.
Il se prononce dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l'éducation , à l'exception des articles R. 232-28, […] R. 232-39 et R. 232-4 1 du co[...] 🌍 Modification article R812-24-8 du Code rural et de la pêche maritime (2026-02-13) (Code rural et de la pêche maritime - Modifications) [21/4/2026] : Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 est exercé par une […] , dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-12 à R. 811-40 du code de l'éducation , […]
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