Article R264-6 du Code de l'éducation

Article R264-5

Article D264-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2

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