Article D312-24 du Code de l'éducation
Article Annexe
Article D312-25
Entrée en vigueur le 24 mai 2006

NOTA

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1er : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).

Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1er : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).

Conformément à l'annexe 1er du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'article 1er et à l'annexe du décret n° 2020-631 du 25 mai 2020, les commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.

Conformément à l'article 1er et à l'annexe 1 du décret n° 2025-497 du 6 juin 2025, les commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2025.

Commentaires3

1Dispositif d'immersion bilingue
M. Jean-François Husson, du group Les Républicains, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 28 septembre 2017

Des écoles mettent en œuvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s'appuyant sur l'article L. 401-1 du code de l'éducation, […] Au-delà des expérimentations locales, la possibilité de dispenser une partie des enseignements non linguistiques dans une autre langue vivante que la langue française est prévue par la réglementation en vigueur. […] L'article D. 312-16-1 du code de l'éducation prévoit en effet des aménagements au principe qui établit le français comme la langue d'enseignement. […] Parallèlement, dans le cadre de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères prévue par l'article D. 312-24 du code de l'éducation, […]

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2Enseignement Secondaire - Programmes
M. Daniel Goldberg · Questions parlementaires · 11 septembre 2012

En application de l'article D. 312-24 du code de l'éducation, dans chaque académie une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès du recteur. Elle est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés. Il est également dans ses missions de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique et d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés.

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3Enseignement des langues étrangères
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 février 2006

D. 312-24 du code de l'éducation). Les instances, en permettant de mieux évaluer les priorités locales, doivent répondre à vos préoccupations au sujet de l'apprentissage des langues étrangères moins souvent choisies par les familles.

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 4 juin 2010, n° 0803703Rejet

[…] des élèves de l'enseignement primaire tel qu'il est défini par les articles D .321-1à 3 du code de l'éducation n'impose pas l'apprentissage de deux langues et l'article L.221-1 du même code prévoit l'apprentissage d'au moins une langue vivante étrangère ; les articles D.312 -16 et L.321-3 du même code prévoient un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et non de deux ; […] le fait d'imposer la langue allemande qui se prolongera lors de l'entrée au collège ne correspond pas par ailleurs aux spécificités régionales dont l'article D.312-24 du code de l'éducation […]

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