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AFFAIRE RG N°20/00060 – N° Portalis DBZE-W-B7E-HUCA

S.A. LOUVRE BANQUE PRIVEE / S.C.I. SCI MOUNOTTES IMMO 54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION – VENTES FORCÉES

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHÈRE

DU 26 SEPTEMBRE 2024

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi vingt six Septembre deux mil vingt quatre à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, et de C. CHAUSSE, Greffières.

DEMANDERESSE :

— Société LOUVRE BANQUE PRIVÉE, anciennement dénommée BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (BPE), société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°384 282 968, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 48 rue du Louvre

75001 PARIS

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat postulant au barreau de NANCY, substituée par Maître Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY et ayant pour avocat plaidant Maître Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

— SCI MOUNOTTES IMMO 54, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°802 440 057, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 9 bis rue des Trois Evêchés

54770 LAITRE SOUS AMANCE

DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21

EN PRESENCE DE :

— BANQUE CIC EST, anciennement dénommée SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER

domiciliée en l’Etude de Me [B], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

— BANQUE CIC EST

domiciliée en l’Etude de Me [B], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

— BANQUE CIC EST

domiciliée en l’Etude de Me [B], notaire,

14 rue de l’Hôtel de Ville

88140 BULGNEVILLE

CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés

— Société LORRAINE HABITAT DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°985 258 524, représentée par Messieurs [F] [T] et [G] [J], en leur qualité de Gérants

ayant son siège 109 rue Saint-Georges

54000 NANCY

ADJUDICATAIRE, représentée par Maître Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître AMM, avocat au barreau de NANCY

— Madame [V] [N]

née le 09 février 1980 à METZ (57)

demeurant 90 rue des Aubépines

L 1145 LUXEMBOURG

SURENCHERISSEUR, représentée par Maître Thuy-Héloïse KOHLER, avocat au barreau de NANCY

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LARERE

Copie simple délivrée le : à M^e LARERE, M^e F. MOREL, M^e DULUCQ,

M^e KOHLER, M^e CAHEN

***********

VU le jugement d’orientation en date du 08 évrier 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à l’audience du 30 mai 2024,

VU le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 26 novembre 2020,

VU le jugement d’adjudication de ce Tribunal en date du 30 mai 2024, ayant adjugé l’immeuble ci-après désigné à la Société LORRAINE HABITAT DEVELOPPEMENT pour un montant de 236 000 €,

VU la déclaration de surenchère du 10ème déposée au greffe le 07 juin 2024, par Maître Thuy-Héloïse KOHLER, avocat de Madame [V] [N], surenchérisseur, portant ainsi la nouvelle mise à prix à la somme de 259 600 €,

VU les dénonciations de surenchère en date du 07 juin 2024 déposées au greffe le 07 juin 2024, par Maître KOHLER, avocat du surenchérisseur, à :

— Maître Marie-Aline LARERE, avocat de la Société LOUVRE BANQUE PRIVÉE, créancier poursuivant,

— Maître Frédérique MOREL, avocat de la SCI MOUNOTTES IMMO 54, débitrice saisie,

— Maître Matthieu DULUCQ, avocat de la Société LORRAINE HABITAT DEVELOPPEMENT, adjudicataire,

VU les formalités de publicité effectuées par Maître KOHLER, avocat du surenchérisseur,

VU l’absence de contestation de la déclaration de surenchère, Maître [U], avocat du surenchérisseur, déclare que la surenchère n’a pas été contestée, que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et qu’en conséquence a été fixée à ce jour la revente aux enchères publiques, sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur du dit immeuble, ci-dessus désigné.

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

DONNE ACTE à Maître KOHLER, avocat du surenchérisseur, de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour parvenir les jour, lieu et heure, à la revente de l’immeuble surenchéri et ORDONNE l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (259 600 €) déterminée par la surenchère.

DIT que les enchères seront au moins de QUATRE CENT EUROS (400 €) pour la première et de MILLE EUROS (1 000 €) pour les suivantes.

Maître KOHLER, avocat du surenchérisseur, annonce alors que les frais pour parvenir à la revente s’élèvent à la somme de : SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES (6 487,81 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Une propriété sise à LAITRE SOUS AMANCE (54770), 9 bis rue des Trois Evêchés, cadastrée section AC n°118 pour 11 a 35 ca, n°389 pour 03 a 70 ca, n°390 pour 01 a 75 ca et n°391 pour 02 a 25 ca, soit une surface totale de 19 a 05 ca, comprenant une maison à usage d’habitation individuelle, d’une surface habitable de 283,74 m², soit une surface au sol totale de 298,17 m², en cours de travaux, comprenant :

— au rez-de-chaussée : hall d’entrée, toilettes/douche, lingerie, cuisine avec grande baie vitrée donnant sur terrasse, puis ouverture sur salle à manger avec grande baie vitrée donnant sur même terrasse puis salon avec cheminée céramique ; dressing, deux chambres, bureau, salle de bains, toilettes, balcon-terrasse ;

— à l’étage : accès escalier béton ; palier intermédiaire, ouverture en mezzanine sur entrée, deux pièces, deux chambres, cabinet de toilettes avec douche, toilettes ;

— patio en rez-de-chaussée ; garage ;

— terrain.

Un procès-verbal de visite de l’immeuble contenant descriptif complémentaire et 3 photos, établi le 14 mai 2024, par Maître [C], commissaire de justice à NANCY, fait état d’une description complémentaire en ces termes :

“Je constate que l’escalier intérieur a été achevé.

Je constate que la terrasse sur arrière a été réalisée (dalles sur plots) et présente un très bon état.

Je constate que le balcon-terrasse sur arrière à l’étage a été achevé (dalles sur plots) et présente un très bon état.

Monsieur [L] [O], gérant de la SCI et occupant du bien, me déclare “que l’assainissement est réalisé par raccordement au tout à l’égout…”

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de la SCI MOUNOTTES IMMO 54 :

Acquisition de la propriété sise à LAITRE SOUS AMANCE (54770), 9 bis rue des Trois Evêchés, cadastrée section AC n°118 pour 11 a 35 ca, n°389 pour 03 a 70 ca, n°390 pour 01 a 75 ca et n°391 pour 02 a 25 ca, soit une surface totale de 19 a 05 ca, par acte de Maître [A] [Z], notaire à HETTANGE-GRANDE (57), en date des 19 et 20 juin 2014, publié au service de la publicité foncière de NANCY 1 le 26 juin 2014 volume 2014 P n°6372, moyennant le prix de 370 000 €.

MISE A PRIX : DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (259 600 €)

FRAIS de surenchère taxés par le Juge de l’Exécution : HUIT CENT SOIXANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (866,90 €), auxquels s’ajoutent les frais de poursuite déjà taxés à CINQ MILLE SIX CENT VINGT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (5 620,91 €), soit un montant total de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES (6 487,81 €)

ENCHÈRES : de QUATRE CENT EUROS (400 €) pour la première et de MILLE EUROS (1 000 €) pour les suivantes

Maître François CAHEN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS (312 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître François CAHEN, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la Société Y2, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS du VAL DE BRIEY sous le n°819 665 704, ayant son siège 20 rue Weiss à AUBOUE (54580).

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN, avocat ès qualité, adjuge à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de TROIS CENT DOUZE MILLE EUROS (312 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme totale de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES (6 487,81 €),

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la Société Y2, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au RCS du VAL DE BRIEY sous le n°819 665 704, ayant son siège 20 rue Weiss à AUBOUE (54580), en faisant observer qu’elle s’est rendue acquéreur de l’immeuble dont s’agit en sa qualité de marchand de biens et qu’elle s’engage à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elle a satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître François CAHEN a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudication sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 26 septembre 2024.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e François CAHEN

M^e Matthieu DULUCQ

M^e Thuy-héloïse KOHLER

M^e Marie-aline LARERE

M^e Frédérique MOREL

M^e Katia SITBON