Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-824 du 2 août 2019 - art. 4
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé lors de la première inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire.
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.
Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] Article 1 L'article D. 113-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. […] Article 4 Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […]
Lire la suite…[…] du code de l'éducation . En voici le texte : Article 1 L'article D . 131-11 du code de l'éducation est abrogé. […] Article 2 En savoir plus sur cet article … L'article D . 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] Article 4 Le deuxième alinéa de l'article D. 311 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 331-1 et suivants et D .311-6 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 23 et 24-II ; […] d) Le suivi de l'assiduité scolaire des élèves (dénombrement des absences des élèves et mention objective de leurs motifs, dénombrement des sanctions disciplinaires et courte description
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'éducation : […] / c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; / d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation ; […] qu'aux termes de l'article D. 311-6 du code de l'éducation : « Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. / Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants […] qu'aux termes de l'article D. 311-8 du même code : « Le livret personnel de compétences est renseigné : (…) b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article D. 311-6 du code de l'éducation, […] Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. / () La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. […] former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8. ». […] 6. […] aux termes de l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation : « A tout moment de la scolarité obligatoire, […]
Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal […] Article 1 L'article D. 113-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. […] Article 4 Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […]
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