Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
1° Les titres homologués avant le 28 avril 2002 selon les dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
2° Les titres homologués en application de l'article R. 335-23.
[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M me C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa version en vigueur à la date de la titularisation de M me B : « Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation, […]