Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021 - art. 1
I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.
En effet, selon les articles D.337-22 et D.337-23 du Code de l'Education : « Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, […] après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession. ». […] Ces dispositions sont précisées par l'arrêté du 22 avril 2014 qui contient des directives en terme de composition du jury d'examen pour les épreuves de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle : « La commission d'évaluation est composée de deux membres : / – un enseignant intervenant dans le domaine professionnel de la maintenance des véhicules ; […]
Lire la suite…[…] évaluateurs ou les correcteurs auxquels il est fait appel sans qu'ils acquièrent de ce seul fait la qualité de membre du jury….Il en va ainsi des membres des commissions d'évaluations prévues par l'arrêté du 22 avril 2014 du ministre de l'éducation nationale, […] aux termes de l'article D. 337 -2 du code de l'éducation : « Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (…). / Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, […] D E C I D […]
[…] D337 -23 dudit code poursuit : » I.- Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; […] si l'article D. 337 -23 du code de l'éducation précise que le jury est notamment composé de personnes qualifiées de la profession, […] F et M. D , […] aux termes de l'article D.337 […]
[…] — la décision lui refusant la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maintenance des véhicules option voitures particulières est illégale dès lors que la composition du jury était irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles D. 337-22 et D. 337-23 du code de l'éducation nationale et que l'épreuve « Réalisation d'intervention sur véhicule » s'est déroulée en l'absence de revue technique automobile complète et de l'excentration du candidat ; […] Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 22 mai 2024, et produite pour M. D.
Le tribunal administratif de Lyon a ainsi annulé la délibération de jury d'un BUT au motif que la proportion de professionnels exigée par l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 — au moins un quart des membres — n'était pas respectée : sur 22 membres, seuls 3 étaient des professionnels, […] Cette irrégularité manifeste a suffi à entacher la délibération d'illégalité, le juge présumant qu'une telle composition a pu influer sur le sens de la décision. […] La haute juridiction rappelle que les membres des commissions d'évaluation des épreuves pratiques du CAP ne sont pas des membres du jury au sens de l'article D. 337-22 du code de l'éducation : leur rôle est purement consultatif, […]
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