Article D337-23 du Code de l'éducation
Article D337-22Article D337-23-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021 - art. 2

Commentaires • 2

1. Composition irrégulière du jury: l’examen d’aptitude professionnelle est annulé
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

En effet, selon les articles D.337-22 et D.337-23 du Code de l'Education : « Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession. ».

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496690
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

[…] 76474, A - Rec. p. 461 2 Tel que l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique (reprenant l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, lui-même issu de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires dans la rédaction que lui avait donnée l'article 1er de la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976), […] pour les concours de recrutement des fonctionnaires, les […] La composition du jury est encadrée par les articles D. 337-2 et -23 du code de l'éducation. Ses membres sont nommés, en vertu de ces textes, par le recteur d'académie. L'article D. 337-23 exige en outre que le jury soit composé à parité de professeurs et de professionnels, […]

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23 décembre 2025, 496690Annulation

Si les dispositions de l'article D. 337-22 du code de l'éducation prévoient que les membres du jury du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) sont nommés par le recteur d'académie, […] Aux termes du I de l'article D. 337-23 du même code : « Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : / 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; / 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives (…) ». […] D E C I D E :

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[…] - la composition du jury d'examen était irrégulière au regard des dispositions des articles D. 337-22 et D. 337-23 du code de l'éducation et des annexes de l'arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, dès lors que : […] Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation formé par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. […] D É C I D E :

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2014, n° 1302076Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 337-16 du code de l'éducation : « Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, […] à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 337-23 du code de l'éducation : « Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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