Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certifications professionnelles.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du même code : « La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée » titre professionnel « . […] Selon l'article R. 338-2 du même code : « Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi () ». […]
[…] Le 31 octobre 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. […] 2. En premier lieu, l'article R. 338-5 du code de l'éducation dispose que : « Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. […] renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4461-27 du code du travail, […] le CAH mention A a été considéré comme insuffisant pour garantir des compétences répondant aux besoins des entreprises, qui ont souhaité mettre en place des formations techniques complémentaires. 2. […] définie par l'article R. 338-1 du code de l'éducation, […] selon laquelle, « les travaux subaquatiques (mention A) ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires du titre professionnel de scaphandrier délivré par le ministère chargé de l'emploi défini à l'article R. 338-2 du code de l'éducation ou d'une certification équivalente enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ». 31. […]