Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 5
L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique ou pratique, écrite ou orale et/ ou la réalisation d'un dossier.
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D. 338-14.
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France« est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, […] le cas échéant, au titre d'une option de cette classe () ». Aux termes de l'article D. 338-16 du même code : « L'examen du diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France « comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres, […] A tendant à l'annulation de la délibération du jury général du 16 mai 2019 le déclarant non admis. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, […] Aux termes de l'article D. 338-16 du même code : « L'examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs œuvres libres intégrant des contraintes techniques. (…) Pour chaque classe, […] D E C I D E
[…] dès lors qu'il a validé 16 des 20 critères d'évaluation et qu'il a ainsi obtenu une note supérieure à la moyenne, il aurait dû se voir accorder le diplôme ; […] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, […] Aux termes de l'article D. 338-16 du même code : « L'examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres, […] D E C I D E :