Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-87 du 26 janvier 2017 - art. 6
Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales.
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : « Le diplôme professionnel » un des meilleurs ouvriers de France« est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () Il est délivré, […] Aux termes de l'article D. 338-17 du même code : « () La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme » un des meilleurs ouvriers de France « est organisée à l'issue des épreuves finales ». […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, […] Aux termes de l'article D. 338-17 du même code : « (…) La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales ». […] D E C I D E […] Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] les articles 16 et 17 du règlement des examens ont été méconnus puisque le sujet était imprécis et que COET-MOF a décidé ne plus répondre aux questions à partir du 10 mars 2023 ; […] Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, […] Aux termes de l'article D. 338-17 du même code : « (…) La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales ». […] D E C I D E :