Article D331-3 du Code de l'éducation
Article D331-2Article D331-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Commentaires • 14

1. Enseignement Secondaire - Les Stages Des Lycéens
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, […]

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2. Enseignement Secondaire - Orientation Professionnelle Pour Les Lycéens - Question Relative Aux Stages
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

En effet, ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, […]

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3. Difficultés pour les élèves du secondaire d'effectuer un stage en entreprise hors période scolaire
M. Michel Dagbert, du group SOCR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 25 juillet 2019

Cette aide à l'orientation peut être complétée par des stages en milieu professionnel prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Un décret du 24 juin 2019 a ainsi modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation pour prévoir que désormais les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu professionnel, sans limite d'âge, dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8 et D. 331-9 du code de l'éducation.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 16 juillet 2020, n° 18/03304Infirmation

[…] Par acte du 15 mars 2016, M me C D, ès qualités, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes le préfet du Gard représentant l'Etat français, […] au paiement de la somme de 26 965 euros en réparation du préjudice patrimonial, outre 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le régime juridique du stage d'observation est fixé par les articles D331-3 et suivants du code de l'éducation. […] L'article D331-6 afférent aux séquences d'observation indique que dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D331-3.

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Document parlementaire • 0

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