Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-370 du 25 avril 2019 - art. 2
Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.
La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.
Dans le cas d'un élève ne pouvant se voir dispenser l'enseignement de la spécialité cinéma-audiovisuel dans son établissement d'inscription, la note de service précitée prévoit qu'il pourra à titre exceptionnel le suivre dans un établissement autre dès lors qu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-38 du code de l'éducation. Au plus proche de Tournan-en-Brie, le lycée Pierre de Coubertin de Meaux et le lycée Suger de Saint-Denis proposent l'enseignement de spécialité cinéma-audiovisuel.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.331-38 du code de l'éducation : « Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, […] L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. » ; qu'aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. […]
[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article D. 331-41 du même code : « Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ». Aux termes de l'article D. 332-2 du même code : « » Trois voies d'orientation sont organisées dans les lycées : 1°) la voie générale () ; 2° La voie technologique () 3° La voie professionnelle (). […]
[…] — les décisions présentent un doute sérieux quant à leur légalité dès lors qu'elles sont entachées d'incompétence à l'aune de l'article D. 331-38 du code de l'éducation nationale ; elles sont insuffisamment motivées à l'aune des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article D. 211-11 du code de l'éducation nationale.
Le père de l'élève a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] En matière d'affectation scolaire, le code de l'éducation confie précisément certaines compétences au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). […] L'article D. 331-38 du code de l'éducation prévoit notamment que : « La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. » Dans cette affaire, […]
Lire la suite…