Entrée en vigueur le 31 août 2015
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 17
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.
[…] pour avoir refusé à une élève autiste une aide spécialisée en raison d'un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l'administration à y répondre, en violation 'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme[14]. […] (Décision du Défenseur des droits n° 2019-098, 19 juillet 2019). [1] Constitution 1958, Al.13 du préambule de la Const.1946 ; Code de l'éducation (Article L. 111-1 et L.111-2) ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] L442-1 du Code de l'Éducation [4] Art. […] D331-39 du Code de l'Éducation [5] article 2 de la CIDPH [6] CEDH, CAM c. […] Turquie, […]
Lire la suite…[…] pour avoir refusé à une élève autiste une aide spécialisée en raison d'un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l'administration à y répondre, en violation 'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme[14]. […] (Décision du Défenseur des droits n° 2019-098, 19 juillet 2019). [1] Constitution 1958, Al.13 du préambule de la Const.1946 ; Code de l'éducation (Article L. 111-1 et L.111-2) ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] L442-1 du Code de l'Éducation [4] Art. […] D331-39 du Code de l'Éducation [5] article 2 de la CIDPH [6] CEDH, CAM c. […] Turquie, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article D. 331 -32 du même code : « Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique (…). […] qu'aux termes de l'article D. 331-39 du code de l'éducation dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. […] D E C I D […]
[…] Elle soutient que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 10 juillet 2014 ; qu'il est également fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 10 juillet 2014 ; qu'en effet, cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par ailleurs, en refusant l'inscription de son fils A en terminale alors que celle-ci est de droit, la directrice du groupe scolaire L'Espérance a méconnu les dispositions combinées des articles D. 331-39 et D. 333-1 du code de l'éducation ; qu'enfin, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. » ; que les articles L. 331-7 et L. 331-8 du même code, ainsi que les articles D. 331-23 et suivants, pour les élèves de l'enseignement public, et les articles D. 331-46 et suivants, pour les établissements privés sous contrat, […] que si les décisions prises par les établissements privés sous contrat sont, en vertu de l'article D. 331-39 du code de l'éducation, applicables dans l'enseignement public, […] D E C I D E
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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