Entrée en vigueur le 16 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-109 du 14 février 2024 - art. 2
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé de l'éducation.
La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation.
[…] 1°) d'annuler les décisions du 27 juin 2024 de la rectrice de l'académie de Paris refusant l'affectation de l'élève B… A… en classe de seconde générale dans les lycées Claude Monet, Sophie Germain et Buffon, situés à Paris 13e et Paris 15e, pour l'année scolaire 2024-2025 ; […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 331-38-1 du code de l'éducation : « La notification de la décision d'affectation comporte l'indication des démarches que doivent effectuer les représentants légaux de l'élève ou l'élève majeur en vue de son inscription et du délai dans lequel celles-ci doivent être accomplies sous peine de la perte du bénéfice de cette affectation. » […] D E C I D E :