[…] 55 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied à titre conservatoire, […] président d' OGEC le 3 juillet, […] L'article L. 331-7 du Code de l'éducation prévoit au sujet du projet d'orientation scolaire et professionnelle de l'élève que : « Il est défini, […] L'article D.331-54 du Code de l'éducation précise que : « Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36, […] le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur (article D. 331-55 du Code de l'éducation).