Article D331-60 du Code de l'éducation
Article D331-59Article D331-61
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 10

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Décisions • 4

[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 331-60 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 17 février 2011, n° 09/13419

[…] D E GRANDE […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 30 septembre 2010, Monsieur et H Z agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E-G Z demandent au tribunal, sur le fondement du règlement intérieur de l'établissement St X de Picpus, des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, D 331-60 du code de l'éducation de :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2013, n° 1300372Rejet

[…] J K, demeurant XXX à XXX, M me H I, demeurant XXX à XXX, M me D E, XXX à XXX, M me L M, demeurant XXX à XXX, M me N O, demeurant La Côte chaude, route de Jailleux à XXX et M. F G, demeurant XXX à XXX, par M e Di Nicola, avocat ; M. et Mme de X et autres demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 17 décembre 2012 du conseil municipal de Montluel organisant à compter du 1 er septembre 2013 les classes par niveau scolaire entre les écoles publiques A. […] D. 331-60 du code de l'éducation en ce que les enfants ne pourront parcourir la totalité d'un cycle scolaire dans le même établissement ;

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Document parlementaire • 0

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