Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 10
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 331-60 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] D E GRANDE […] Dans leurs dernières écritures signifiées le 30 septembre 2010, Monsieur et H Z agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E-G Z demandent au tribunal, sur le fondement du règlement intérieur de l'établissement St X de Picpus, des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil, D 331-60 du code de l'éducation de :
[…] — la délibération méconnaît l'article D. 331-60 du code de l'éducation en ce que les enfants ne pourront parcourir la totalité d'un cycle scolaire dans le même établissement ; […] O R D O N N E