Contrat synallagmatique
Décisions
Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Anéantissement du contrat·
- Contrat synallagmatique·
- Détermination impôts et taxes·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Restitution du prix·
- Impôts et taxes·
- Restitution·
- Résolution·
- Sociétés
Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Effets dans un contrat synallagmatique·
- Réduction de l'obligation·
- Fausseté partielle·
- Détermination·
- Compte courant·
- Prix·
- Sociétés·
- Synallagmatique·
- Cession
[…] une societe a adresse spontanement a l'a s s e d i c une declaration d'affiliation, qu'elle a verse des cotisations et que l'a s s e d i c a regle des prestations, un arret rejette a bon droit la demande de cette societe en restitution des cotisations versees, en relevant que l'affiliation volontaire de l'entreprise avait eu comme consequence la conclusion avec l'a s s e d i c d'un contrat synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties et que l'a s s e d i c etait fondee a demander a la societe d'executer ses engagements. […]
- Contrat synallagmatique·
- Inexecution d'une obligation·
- Convention·
- Affiliation·
- Adhésion·
- Sociétés·
- Synallagmatique·
- Cotisations·
- Convention collective·
- Remboursement
Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
- Anéantissement du contrat·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Article 1184 du code civil·
- Inexécution·
- Résolution·
- Contrat de franchisage·
- Télex·
- Franchiseur·
- Synallagmatique
Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Contrat synallagmatique·
- Exécution de l'obligation correlative·
- Ès-qualités·
- Consommation·
- Protocole d'accord·
- Liquidateur·
- Créance·
- Mandataire·
- Vente amiable
Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcer l'autre a l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la resolution avec dommages-interets. par suite manque de base legale l'arret qui, en l'etat d'une convention d'echange d'appartements, […]
- Contrat synallagmatique·
- Inexecution d'une obligation·
- Bail à loyer·
- Convention·
- Échange·
- Synallagmatique·
- Engagement·
- Locataire·
- Location·
- Congé
Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.
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- Exécution de l'obligation correlative·
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- Vente amiable
La renonciation a un droit ne se presume pas. C'est ainsi que dans un contrat synallagmatique, le payement effectue sans reserve par le debiteur ne le prive pas de son recours contre l 'autre partie au cas d'inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractees par elle.
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Payement effectue sans reserves·
- Payement effectue sans reserve·
- Inexecution d 'une obligation·
- Renonciation·
- Présomption·
- Modalités·
- Payement·
- Entrepreneur
Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.
- Contrat synallagmatique à exécution successive·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Différence avec la résolution·
- Anéantissement rétroactif·
- Résiliation judiciaire·
- Résolution judiciaire·
- Résiliation·
- Résolution·
- Sainte-lucie·
- Bail
L'interdependance des obligations reciproques resultant d'un contrat synallagmatique donne le droit a l'une des parties de ne pas executer son obligation quand l'autre n'execute pas la sienne. […]
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- Exception non adimpleti contractus·
- Non-exécution de ses engagements·
- Comptable agree·
- Convention·
- Honoraires·
- Établissement·
- Branche·
- Tribunaux de commerce·
- Résolution
Commentaires
[…] la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente […] ; qu'en effet, au vu de l'importance de l'indemnité d'immobilisation, ces derniers articles créent une véritable obligation d'acquérir à la charge du bénéficiaire transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique ; que les articles 1.1 et 1.2 fixant le cadre juridique de ce qui était nommé promesse unilatérale de vente, l'article 1.6 est incompatible avec le cadre juridique convenu contractuellement et ne peut trouver application ; que, […]
Lire la suite…La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
Lire la suite…La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
Lire la suite…En revanche, un partage effectue par les heritiers est un contrat synallagmatique irrevocable et depourvu de tout esprit de liberalite. Assimiler un contrat unilateral revocable a un contrat synallagmatique irrevocable constitue une aberration particulierement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas etres traites plus durement que les autres heritiers.
Lire la suite…Titres et sommaires CHEQUE - paiement - paiement par chèque - demande en paiement fondée sur un contrat synallagmatique - effets - charge de la preuve - contrats et obligations - contrat synallagmatique - preuve - charge - remise du chèque suivie d'une opposition au paiement - assignation en paiement - preuve (règles générales) - applications diverses - chèque - demande en paiement - demande fondée sur un contrat synallagmatique Ayant relevé que la demande en paiement du montant de chèques était formée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat de prestations de services, […]
Lire la suite…Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité.
Lire la suite…Lois et règlements
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.