Contrat synallagmatique

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-17.895, Publié au bulletin
Cassation partielle

Dès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la résolution de la vente

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mai 2007, 05-21.316, Publié au bulletin
Rejet

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-10.984, Publié au bulletin
Cassation

Dès lors qu'un contrat synallagmatique a été résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Rejet

[…] une societe a adresse spontanement a l'a s s e d i c une declaration d'affiliation, qu'elle a verse des cotisations et que l'a s s e d i c a regle des prestations, un arret rejette a bon droit la demande de cette societe en restitution des cotisations versees, en relevant que l'affiliation volontaire de l'entreprise avait eu comme consequence la conclusion avec l'a s s e d i c d'un contrat synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties et que l'a s s e d i c etait fondee a demander a la societe d'executer ses engagements. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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Cour d'appel de Versailles, du 11 février 2000, 1997-9642
Confirmation

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation de chaque partie trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dés lors, la conclusion d'un contrat engageant l'un des cocontractant à renoncer à faire appel dans une instance en cours, en contre partie de l'acceptation par l'autre partie, créancier hypothécaire, de pro- céder à la mainlevée d'inscriptions permettant la vente amiable d'un bien immo- bilier est valable, l'obligation du renonçant étant causée.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-10.980, Publié au bulletin
Rejet

La renonciation a un droit ne se presume pas. C'est ainsi que dans un contrat synallagmatique, le payement effectue sans reserve par le debiteur ne le prive pas de son recours contre l 'autre partie au cas d'inexecution ou de mauvaise execution des obligations contractees par elle.

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1184 du code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choix ou de forcer l'autre a l'execution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la resolution avec dommages-interets. par suite manque de base legale l'arret qui, en l'etat d'une convention d'echange d'appartements, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.890, Publié au bulletin
Rejet

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution dès l'origine imparfaite, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

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Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 12 septembre 2007, 06/00833
Infirmation

Aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements.

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Commentaires


Résolution d'un contrat synallagmatique : restitution toutes taxes comprises
Marie-astrid Petit · Dalloz Etudiants · 6 février 2020

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Ainsi la restitution du prix porte aussi sur le montant de la TVA.

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Contrat synallagmatique : absence de contrepartie réelle = absence de cause
Albert Caston · blogavocat · 29 janvier 2013

Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 14. A propos de Cass. com. n° 11-23.376. Mots-clés: marché

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Promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation et contrat synallagmatique
www.bdidu.fr · 15 novembre 2012

[…] la société DR Cap Corniche a signé avec la société France Invest Ans une promesse unilatérale de vente […] ; qu'en effet, au vu de l'importance de l'indemnité d'immobilisation, ces derniers articles créent une véritable obligation d'acquérir à la charge du bénéficiaire transformant la promesse unilatérale de vente en contrat synallagmatique ; que les articles 1.1 et 1.2 fixant le cadre juridique de ce qui était nommé promesse unilatérale de vente, l'article 1.6 est incompatible avec le cadre juridique convenu contractuellement et ne peut trouver application ; que, […]

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La résiliation pour faute d'un contrat synallagmatique
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 8 janvier 2015

Grande Distribution - Grandes Surfaces - Caddies Mis A La Disposition Des Clients. Contrat De Depot. Reglementation
M. Verwaerde Yves · Questions parlementaires · 4 juillet 1994

Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la responsabilite contractuelle des magasins a grandes surfaces, a l'egard de leurs clients, suite au contrat de depot relatif a la mise a disposition de caddies moyennant le versement d'une somme modique. […] Ce pret est essentiellement gratuit, et le fait de subordonner l'usage du chariot au depot d'une somme modique ne transforme pas ce contrat en contrat synallagmatique, mais constitue une modalite de l'usage du bien prete.

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Taxation Des Testaments-Partages Plus Lourde Que Celle Des Testaments Ordinaires
M. René Régnault, du group SOC, de la circonsciption: Côtes du Nord · Questions parlementaires · 28 mai 1987

Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité.

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Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes
www.avocat-nh.fr

La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.

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Testaments Partages
M. Bernard Barbier, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 29 juin 1989

Par contre, un partage effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralité. Assimiler un contrat unilatéral révocable à un contrat synallagmatique irrévocable constitue une abération particulièrement choquante dont de nombreuses familles sont victimes sans aucune raison valable. Les enfants ne doivent pas être traités plus durement que les autres héritiers. Cependant la Cour de cassation a jugé bon d'approuver la position de l'administration (J.O., Assemblée nationale du 9 mai 1988 p. 1973).

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Lois et règlements


Article 1106 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

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Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Nathalie Nguyen, Avocat Au Barreau De Ly, François Guillaume, Avocat, Lauren Pruni et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1375 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

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Dalloz, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Neu-Janicki, Aubry Marion et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1168 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Petit Juriste, EFL Actualités, BOFIP, Sophie Deluz, Le Moniteur et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1184 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Fany Lalanne, Sylvie De Roumefort, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 243 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Rachel Mourier, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 187 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-67 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

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Marie Hautefort, Dalloz, Fany Lalanne, EFL Actualités, juridiconline.com, Pierre Befre Et François Pachy, Avocats., CMS et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1964 du Code civilAbrogé

Version du 14 mai 2009 au 1 octobre 2016

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Evgeny Golosov, Dalloz, Merryl Hervieu, Par rodolphe Bigot, La Rédaction, Le Petit Juriste et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1102 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

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Dalloz, Fany Lalanne, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, www.revuedlf.com et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 10 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Dalloz, Evgeny Golosov, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Laurent Garcia et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1225-4 du Code du travail

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, Fany Lalanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu et 155 autres auteurs ont également commenté cette décision