Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 1
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet national des métiers d'art, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le Code de l'éducation. […] En cas de désaccord persistant, le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D331-34 et D331-35 du Code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […]
Lire la suite…Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 331-46 du Code de l'éducation, la procédure d'orientation dans les établissements privés sous contrat avec l'État est régie par les dispositions des articles D331-37 à D331-61 de ce code.
[…] M me D C épouse A représentante légale de sa fille Melle B C, demeurant […] reste régie, jusqu'à la rentrée scolaire du moins de septembre 2015, par les dispositions des article L 331-1 à D 331-61 du code de l'éducation dans leurs rédactions du 1 er janvier 2012, textes qui ne se réfèrent pas expressément au caractère légalement exceptionnel du redoublement, et qui soumettent la prise de cette décision de redoublement au même processus de décision que les autres décisions pédagogiques. […] Quant à la procédure suivie, elle reste actuellement soumise aux articles D 331-1 à D 331-61 dans leur rédaction du 1 er février 2012, qui décline le principe légal déjà ancien, maintenu et réaffirmé, […]
[…] — la décision de refus de réinscription dans l'établissement dont il est issu faute de place qui méconnaît les articles D. 331-42 et D. 331-61 du code de l'éducation est manifestement illégale ; […] O R D O N N E :
Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]
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