Article D331-61 du Code de l'éducation
Article D331-60Article D331-62
Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 1

Commentaires • 5

1. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]

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2. Comment contester une décision d’orientation scolaire.
Village Justice · 14 novembre 2024

Le processus d'orientation comporte plusieurs étapes bien définies dans le Code de l'éducation. […] En cas de désaccord persistant, le chef d'établissement prend la décision d'orientation. […] Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D331-34 et D331-35 du Code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […]

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3. Le contentieux de l’orientation scolaire
nausica-avocats.fr · 30 octobre 2024

Les étapes de la procédure d'appel sont déterminées par les articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation pour le public et aux articles D331-46 à D331-61 pour le privé. […] nous sommes à la frontière entre affectation et orientation [3] Article L. 313-1 du code de l'éducation [4] Article D. 331-31 du code de l'éducation [5] Article D. 331-32 du code de l'éducation [6] D. 331-33 du code de l'éducation [7] D. 331-34 du code de l'éducation [8] article L. 331-8 du code de l'éducation [9] Article D. 331-39 du code de l'éducation. [10] Art D. 331-37 du code de l'éducation. [11] CE, […] 10 mai 2023, n° 2114577 voir également D. […] 331-35 du code de l'éducation [19] TA Toulouse, 17 déc. 2010, […]

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Décisions • 11

[…] Aux termes de l'article D. 331-46 du Code de l'éducation, la procédure d'orientation dans les établissements privés sous contrat avec l'État est régie par les dispositions des articles D331-37 à D331-61 de ce code.

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 20 août 2015, n° 15/02620

[…] M me D C épouse A représentante légale de sa fille Melle B C, demeurant […] reste régie, jusqu'à la rentrée scolaire du moins de septembre 2015, par les dispositions des article L 331-1 à D 331-61 du code de l'éducation dans leurs rédactions du 1 er janvier 2012, textes qui ne se réfèrent pas expressément au caractère légalement exceptionnel du redoublement, […] Le tribunal doit donc effectuer son contrôle sur la base de ces textes d'application réglementaires actuellement en vigueur, en se référant à titre interprétatif à l'article D 331-62 nouveau dans sa rédaction applicable seulement à compter de la prochaine rentrée scolaire, pour rechercher s'il modifie son cadre d'appréciation; […]

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3. Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2024, 497997, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la décision de refus de réinscription dans l'établissement dont il est issu faute de place qui méconnaît les articles D. 331-42 et D. 331-61 du code de l'éducation est manifestement illégale ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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