Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.
[…] par lequel l'enfant des requérants a fait l'objet d'un changement de classe, étant une mesure d'ordre intérieur ; elle ne constitue pas un changement d'établissement, qui supposerait une affectation du directeur académique des services de l'éducation nationale en vertu des articles D. 211-11 et D. 332-15 du code de l'éducation, mais un changement de site au sein du même établissement scolaire ; elle n'a pas apporté de changement pédagogique dans la scolarité de C…, dans la mesure où le contenu des apprentissages reste identique et où il a conservé les mêmes enseignants en arts plastiques, […]
[…] le recteur de l'académie de Paris fait valoir que par une décision du 11 septembre 2012, il a affecté l'enfant Z E en classe de 3 e au collège Montgolfier à Paris 3 e arrondissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et, notamment, ses articles D. 211-11 et D. 332-15 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] 2- Considérant qu'aux termes de l'article D.211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. […] Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence. » ; qu'aux termes de l'article D.332-15 de ce même code : « Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal. » ;