Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2012-1351 du 4 décembre 2012 - art. 1
Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.
[…] qu'aux termes de l'article L. 332 -6 du code de l'éducation nationale issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme du diplôme national du brevet et de l'arrêté ministériel du 15 mai 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332-16 du code de l'éducation nationale dans sa rédaction en vigueur : "Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation […]
[…] sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'aux termes des dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 du code de l'éducation et des arrêtés du 18 août 1999 et du 15 mai 2007 relatifs aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, des prescriptions de la note de service n° 2008-03 du 9 janvier 2008 relative aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour la session 2008, la délivrance du diplôme national du brevet est conditionnée, […] Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16.