Article D332-23 du Code de l'éducation
Article D332-22Article D332-24
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 14

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
weka.fr

Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant un handicap. […] Le chef d'établissement veille à ce que les élèves soient informés au plus tôt des procédures leur permettant de déposer une demande d'aménagements, et à ce qu'ils soient accompagnés dans leurs démarches s'ils le souhaitent. […] D. 332-23 et suivants du code de l'Éducation. - Les activités proposées à tous les élèves dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, dès la classe de cinquième, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] comme tout élève, d'un livret mentionné aux articles D. 311-6, D. 311-7, D. 311-8 et D. 311-9 du code de l'éducation (ou le décret n° 2007-860 du 14 mai 2007) attestant l'acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui l'accompagne durant sa scolarité. […] D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation ; […] la passation du certificat de formation générale (CFG) est proposée dans les conditions prévues par les articles D. 332-23 et suivants du code de l'éducation ; - pour les élèves dont le PPS prévoit à l'issue de la scolarité en collège l'accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 31 janvier 2024, n° 2400247Annulation

[…] L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales, un certificat de travail et des bulletins de paie. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 9 juin 2023, n° 2204534Annulation

[…] — la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, dès lors que le fondement de sa demande a été mal analysée (admission exceptionnelle au séjour et non délivrance d'un titre de séjour de plein droit, L. 421-23 du […] délivré par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale, dont il ressort que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales. […] D E C I D E

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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 4 avril 2023, n° 2302957Annulation

[…] Par ailleurs, il ressort le certificat de formation générale, que l'intéressée a obtenu le 20 décembre 2012, est régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales. […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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