Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 14
Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
-élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;
-élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
-candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
-candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
[…] comme tout élève, d'un livret mentionné aux articles D. 311-6, D. 311-7, D. 311-8 et D. 311-9 du code de l'éducation (ou le décret n° 2007-860 du 14 mai 2007) attestant l'acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui l'accompagne durant sa scolarité. […] D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation ; […] la passation du certificat de formation générale (CFG) est proposée dans les conditions prévues par les articles D. 332-23 et suivants du code de l'éducation ; - pour les élèves dont le PPS prévoit à l'issue de la scolarité en collège l'accès à une formation professionnelle, des stages en entreprises, organisés par voie conventionnelle, […]
Lire la suite…[…] L'année 2021 est marquée par l'obtention du certificat de formation générale, régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), relevant du collège, et que son obtention est effectué sur la base d'un contrôle continu et d'épreuves orales, un certificat de travail et des bulletins de paie. […] D E C I D E :
[…] A verse aux débats une attestation établie le 10 juillet 2015 par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine selon laquelle l'intéressé a fait l'objet de mesures éducatives prescrites par le juge des enfants sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante confiant son suivi à l'unité éducative en milieu ouvert de Bourg-la-Reine du 7 février 2011 au 10 novembre 2011, puis à celle de Paris du 23 novembre 2011 au 16 janvier 2013, […] régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale, […] D E C I D E
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce, […] est régi par les articles D. 332-23 à D. 332-29 du code de l'éducation et l'arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale dont il ressort que l'inscription à ce diplôme doit être effectué six mois à l'avance en étant scolarisé en classe de troisième ou en classe de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), […] D E C I D E :
Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant un handicap. […] Le chef d'établissement veille à ce que les élèves soient informés au plus tôt des procédures leur permettant de déposer une demande d'aménagements, et à ce qu'ils soient accompagnés dans leurs démarches s'ils le souhaitent. […] D. 332-23 et suivants du code de l'Éducation. - Les activités proposées à tous les élèves dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations, dès la classe de cinquième, […]
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