Article D351-12 du Code de l'éducation
Article D351-11Article D351-13
Entrée en vigueur le 24 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-124 du 21 février 2018 - art. 7

Commentaires • 21

1. Handicap : l’épreuve de la scolarisation et de la compensation AEEH.
Village Justice · 24 janvier 2022

Droit à l'éducation également consacré par l'article 2 du 1er Protocole de​​ la Convention Européenne des droits de l'homme de même que dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959. […] en vertu de l'article L111-1 du Code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] conformément à l'article D351-5 Code de l'éducation : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». […] Ses missions sont régies par l'Article D351-12 du Code de l'éducation : « Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, […]

 Lire la suite…

2. Accompagner les familles : les " savoir-faire discrets " des Enseignants référents
REVDH · 26 novembre 2018

À ce titre, l'ER doit, dans son secteur d'intervention, « assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève et sa famille » (article D351-12 du Code de l'éducation), tout en étant « attentif à rester dans une position de neutralité bienveillante, et préoccupé seulement de l'intérêt de l'élève » (MEN, 2008, p. 12). […]

 Lire la suite…

3. Personnes Handicapées - Scolarisation Enfants Handicapés
M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 8 août 2017

Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. […] Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. […] Ce personnel relève des dispositions de l'arrêté du 17 août 2006 et des articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868Rejet

[…] d'une part, que le tribunal administratif de Paris n'est, en application du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, pas compétent dans le présent litige, d'autre part que le recteur de l'académie de Bordeaux est, en application de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, compétent pour défendre dans cette instance. […] que, néanmoins, si les articles L. 351-1 et D. 351-12 du code de l'éducation prévoient qu'il existe dans chaque département un enseignant référent pour chaque enfant handicapé, il incombe à celui-ci, non d'assurer lui-même la […] dont il appartient aux parents, en vertu de l'article D. 351-6 du code de l'éducation, de demander la mise en place ; […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, […] défini à l'article D. 351-12, […] la commission de l'académie de Bordeaux compétente en matière d'instruction en famille a accueilli le recours administratif préalable obligatoire formé par M me C B contre la décision du 15 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde refusant l'autorisation d'instruction en famille pour son fils mineur A D B. […] 12. […]

 Lire la suite…

[…] D. […] / – formateur académique détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres () ; / – référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351 […] -15 du code de l'éducation ; / – tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale () ".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48