Entrée en vigueur le 24 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-124 du 21 février 2018 - art. 7
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositions du décret n° 2018-124 du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtés modifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
À ce titre, l'ER doit, dans son secteur d'intervention, « assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève et sa famille » (article D351-12 du Code de l'éducation), tout en étant « attentif à rester dans une position de neutralité bienveillante, et préoccupé seulement de l'intérêt de l'élève » (MEN, 2008, p. 12). […]
Lire la suite…Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. […] Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. […] Ce personnel relève des dispositions de l'arrêté du 17 août 2006 et des articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] ni d'une scolarisation au sein d'une unité d'enseignement ; que, néanmoins, si les articles L. 351-1 et D. 351-12 du code de l'éducation prévoient qu'il existe dans chaque département un enseignant référent pour chaque enfant handicapé, il incombe à celui-ci, non d'assurer lui-même la scolarité de l'enfant handicapé, mais d'accompagner les parents dans l'élaboration, puis l'évaluation, du projet personnalisé de scolarisation, dont il appartient aux parents, en vertu de l'article D. 351-6 du code de l'éducation, de demander la mise en place ; qu'alors que les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille () ». Aux termes de l'article D. 351-10 du même code : « L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, […] ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, […] 12. […] O R D O N N E :
[…] — et les observations de M. D. […] En second lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 4 juillet 1972 dans sa version applicable au litige : « I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, […] conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres () ; / – référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation ; / – tutorat des personnels stagiaires enseignants, […]
Droit à l'éducation également consacré par l'article 2 du 1er Protocole de la Convention Européenne des droits de l'homme de même que dans la déclaration des droits de l'enfant de 1959. […] en vertu de l'article L111-1 du Code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] conformément à l'article D351-5 Code de l'éducation : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ». […] Ses missions sont régies par l'Article D351-12 du Code de l'éducation : « Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, […]
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